Le Contrat de Professionnalisation

Les contrats de professionnalisation permettent d’accéder à un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue par la branche (CQP). Le «contrat d’adaptation» n’a pas été reconduit.

 

Ils concernent les salariés suivants :

> Salariés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou désirant augmenter leur qualification initiale

> Les demandeurs d’emploi de tous âges.

 

Le contrat peut être indéterminé ou déterminé, généralement de 6 à 12 mois. Il peut atteindre cependant 24 mois si la qualification visée le nécessite.

Lorsque le contrat est indéterminé, il comprend une période de formation comprise entre 6 et 12 mois, voire 24 en cas de nécessité. Au cours de cette période, il ne peut être rompu, sauf faute grave ou lourde.

 

Formation :

La durée de la formation est fonction de la durée du contrat. Elle ne peut être inférieure à 150 h, ni dépasser 40 % de la durée du contrat ou de la période de formation.

La formation est dispensée par un organisme extérieur ou interne à l’entreprise, dûment déclaré comme organisme de formation. Elle conduit nécessairement à l’obtention d’un diplôme national ou professionnel.

 

Renouvellement :

Le contrat peut être renouvelé une fois, en cas d’échec aux examens ou en cas d’absence pour maternité, maladie ou accident du travail.

 

Rémunération :

> Salariés de moins de 26 ans : 75 % du SMIC ou 85 % du SMIC s’ils sont déjà titulaires d’un diplôme de niveau IV et inférieur (au moins le niveau bac)

> Demandeurs d’emploi de plus de 26 ans : 100 % du SMIC sans être inférieur à 85 % de la rémunération conventionnelle pour le niveau et l’échelon concerné

Les entreprises bénéficient de l’exonération des charges sociales patronales (régime FILLON), pendant toute la durée du contrat ou de la période de formation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

Prise en charge des contrats:

Le contrat doit être établi sur un document officiel, établi par OPCALIM dans les cinq jours qui suivent le début de la formation. Le dossier sera ensuite déposé à la DIRECCTE par les services d’OPCALIM

Il comporte en clair l’indication de la formation suivie et les coordonnées de l’organisme de formation en charge du dossier.

OPCALIM effectuera pour l’entreprise toutes les démarches de dépôt auprès de la DDTE dont dépend l’entreprise et lui adressera un document d’acceptation, lui permettant de s’exonérer des charges sociales.

Les heures de formation sont remboursées à l’entreprise à trimestre échu, sur la base de 15 € par heure de formation justifiée par une attestation délivrée par l’organisme de formation ou 25 € lorsque la formation conduit à la délivrance d’un CQP reconnu.

OPCALIM finance également la formation des tuteurs, sur la base de 15 euros par heure, avec un maximum de 40 h et verse un forfait pour l’exercice du tutorat de 230 euros.