Les financements

De l’obligation de dépenser à la liberté d’investir : le financement

 
  • L’entreprise n’a plus l’obligation de justifier administrativement ses dépenses de formation.
  • Les entreprises de moins de 10 salariés versent une seule contribution de 0,55 % de la masse salariale brute.
  • Les entreprises de 10 salariés et plus versent une seule contribution de 1 % de la masse salariale brute. Cette contribution est ramenée à 0,8 % pour celles qui, par un accord d’entreprise, ont décidé d’investir 0,2 % de leur masse salariale brute dans le financement du CPF.

Cette unique contribution est versée à un seul OPCA, au travers d’un seul bordereau.

  • La contribution de 1 % comprend une part très minime de financement du plan de formation, et uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.
  • En conséquence, les actions du plan de formation sont en grande majorité financées directement par l’entreprise.

Le rôle de l’OPCA

 

L’OPCA, pour notre profession OPCALIM, conserve son rôle de collecteur des fonds dus au titre de la formation professionnelle. l’OPCA se charge de reverser les fonds dont il n’a pas la garde (FPSPP, CIF)

En outre l’OPCA a désormais une mission d’information et de conseil auprès des entreprises. Il est notamment chargé :

  • d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en formation
  • de participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise
  • de s’assurer de la qualité des formations qu’elle finance.

 

Schéma du financement de la formation professionnelle

selon la taille de l’entreprise

shéma financement 2015

Légende :

 

profProfessionnalisation : contrats et périodes selon les règles fixées par la loi et les OPCA.
fpspp Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels : contribution prélevée à la source par l’Etat et reversée aux OPCA sur projet ou pour financer le CPF en cas de besoin.
cpf Compte personnel de Formation : financement des formations demandées par le salarié selon les critères fixés par la loi.
cif Congé individuel de formation : financement des actions prises en charge par les FONGECIF.
plan Plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés.