Réforme de la Formation Professionnelle au 1/01/2015

Au 1er janvier 2015, la formation professionnelle subit de profondes transformations.

 

On passe d’une obligation fiscale, sans réelle obligation de former le personnel, à une obligation sociale, celle d’apporter une qualification à tous les salariés de l’entreprise. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit leur qualification de base et quelle que soit la taille de l’entreprise qui les emploie devront :

 

  • Bénéficier d’un entretien professionnel sur leur carrière professionnelle et sur les évolutions de leur qualification tous les deux ans
  • Bénéficier d’au moins deux des trois mesures suivantes, tous les 6 ans
    • Suivre une formation validée par une attestation de formation
    • Suivre une formation ou une partie de formation qualifiante ou certifiante
    • Recevoir une augmentation de salaire autre que les évolutions obligatoires du salaire minimum professionnel ou du SMIC

Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations sont tenues d’abonder de 100 heures sur le compte personnel de formation de chaque salarié concerné.